Mentions légales, confidentialité, cookies : ce qu’un site doit afficher

Presque tous les sites ont un lien « Mentions légales » en pied de page. Beaucoup moins affichent tout ce que la loi demande, et surtout ce qui correspond à ce que le site fait vraiment. Il y a quatre blocs à connaître, et chacun se déclenche pour une raison précise.

Les mentions légales, sur tout site professionnel

C’est l’obligation la plus large. La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à tout éditeur de site de permettre à ses visiteurs de l’identifier, et Service-public.fr en donne la liste pour les entreprises.

Une activité réglementée, comme une pharmacie ou un débit de boissons, ajoute le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a autorisée. Le manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La politique de confidentialité, dès qu’un formulaire recueille des données

Un formulaire de contact recueille un nom, un e-mail, parfois un téléphone. Ce sont des données personnelles, et la personne doit savoir ce que vous en faites au moment où elle les donne. Service-public.fr détaille ce qu’il faut lui dire.

• qui est responsable des données, et comment le joindre ;
• à quoi elles servent, et sur quelle base légale, par exemple répondre à sa demande ;
• ce qui est obligatoire dans le formulaire, et ce qui ne l’est pas ;
• qui les reçoit, et combien de temps elles sont gardées ;
• ses droits d’accès, de rectification et d’effacement, et son droit de saisir la CNIL.

Ces informations vivent dans une page distincte des conditions de vente, reliée depuis chaque page du site sous un intitulé clair comme « Confidentialité ». L’absence de l’une d’elles est punie d’une amende de 1 500 €.

Le bandeau de cookies, dès qu’un traceur n’est pas indispensable

Un site dépose de petits fichiers dans le navigateur de ses visiteurs. Ceux qui sont indispensables à son fonctionnement, un panier ou une préférence de langue, se passent d’autorisation. Tous les autres demandent un consentement préalable, et c’est le rôle du bandeau.

La CNIL en fixe les règles. Le visiteur accepte par un geste clair, jamais par une case déjà cochée. Il doit pouvoir refuser avec le même degré de simplicité qu’il accepte, donc avec un bouton aussi visible. Continuer à naviguer sans répondre vaut refus. Et il doit pouvoir retirer son accord aussi facilement qu’il l’a donné, d’où le lien « Gérer les cookies » en pied de page.

Le piège est de croire qu’on n’a pas de cookies parce qu’on n’a pas installé d’outil de statistiques. Une vidéo YouTube intégrée, une carte, un bouton de réseau social ou un pixel publicitaire en déposent. À l’inverse, certains outils de mesure d’audience peuvent être exemptés, s’ils sont configurés dans les conditions fixées par la CNIL. Service-public.fr rappelle que traiter des données sans le consentement requis est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Les conditions générales de vente, dès que vous vendez en ligne

Dès qu’un site vend à des particuliers, ses conditions générales de vente doivent y figurer. Elles donnent les caractéristiques des produits, les prix toutes taxes comprises, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et le recours à un médiateur de la consommation. Leur absence est punie de 3 000 € d’amende. Entre professionnels, elles restent facultatives mais doivent être communiquées à qui les demande.

Si vous vendez des abonnements, une fonction de résiliation en ligne, gratuite et facile à trouver, est obligatoire depuis le 1er juin 2023. Son absence coûte 15 000 € d’amende.

L’accessibilité, pour les boutiques des entreprises de dix salariés et plus

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité s’applique au commerce en ligne. Une boutique doit pouvoir être utilisée par une personne en situation de handicap, de la navigation au paiement. La DGCCRF en contrôle le respect.

Les entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel reste sous 2 millions d’euros, n’ont aucune obligation en la matière pour leurs services. Pour les autres, chaque infraction constatée est une amende de 7 500 €. Et même sans obligation, un site lisible au clavier, aux contrastes suffisants et aux images décrites se lit mieux pour tout le monde, Google compris.

Où les mettre, et comment les tenir à jour

Ces pages se relient depuis le pied de chaque page, avec des intitulés que tout le monde comprend : mentions légales, confidentialité, gestion des cookies et, pour une boutique, conditions de vente. Elles ne doivent pas demander plus de deux clics pour être trouvées.

Le plus fréquent n’est pas l’oubli, c’est la page devenue fausse. Un changement d’hébergeur, un nouvel outil de statistiques, une vidéo ajoutée ou une nouvelle adresse suffisent à rendre ces pages inexactes sans que personne ne s’en aperçoive. Relisez-les à chaque changement d’outil, et au moins une fois par an.

Sur les sites que nous livrons, ces pages et le bandeau sont en place dès la mise en ligne, remplis avec les informations que vous nous donnez. Ce guide résume les obligations les plus courantes. Une activité réglementée ajoute les siennes, à vérifier avec votre conseil.