Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de Wapia, marque de WAPITIX, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 389 211, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR33929389211 (ci-après « Wapia »). Contact : bonjour@wapia.fr, 05 54 54 91 40, wapia.fr.

1.1. Les CGV régissent les prestations que Wapia vend sur devis (création de sites, maintenance, hébergement, référencement, publicité en ligne, contenus, conseil…), à des professionnels comme à des particuliers. Le client consommateur bénéficie en outre de l'article 14, qui l'emporte sur toute stipulation contraire.

1.2. Deux sortes d'offres ont, en plus, leurs propres conditions, qui complètent les CGV :

• l'abonnement de l'accompagnement, c'est-à-dire la maintenance d'un site par Wapia dans la formule Essentielle ou Premium et les lignes qui s'y ajoutent (Outils et services tiers, briques, suivis Publicité et Référencement), est régi par les « Conditions de l'accompagnement » ;
• une offre de wapia.fr qui a ses propres conditions publiées, comme Atelier Local, est régie par ces « conditions de l'offre ».

Ces textes sont versionnés comme les CGV : le devis désigne la version qu'il accepte, et seule cette version s'applique à la commande.

1.3. Une offre souscrite directement en ligne sur wapia.fr, sans devis, est régie par les conditions de l'offre publiées sur wapia.fr au jour de la souscription, et par les CGV pour tout ce que ces conditions ne règlent pas.

2.1. Une commande est régie par le devis signé et ses annexes, par les Conditions de l'accompagnement ou les conditions de l'offre lorsqu'elles s'y appliquent, et par les CGV, chacun dans la version que le devis désigne. En cas de contradiction, ils prévalent dans cet ordre :

1. les conditions particulières du devis signé (prestations, prix, options, dates, valeur d'une mise en place, acompte, échéancier, délais et moyens de paiement, délais de réalisation) et ses annexes, dont l'annexe des outils d'un abonnement de l'accompagnement ;
2. les Conditions de l'accompagnement, pour l'abonnement qu'elles régissent, ou les conditions de l'offre, pour l'offre qu'elles régissent ;
3. les présentes CGV.

2.2. Aucun autre texte ne s'applique à la commande : ni les conditions d'achat ou autres documents du client, sauf acceptation écrite et expresse de Wapia, ni les conditions que Wapia publie pour d'autres offres ou dans d'autres versions. Toute modification d'une commande signée passe par un avenant ou un devis complémentaire accepté par les deux parties dans les mêmes formes, sauf ce que les Conditions de l'accompagnement permettent autrement.

2.3. Une seule version des CGV est en vigueur à la fois ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux devis acceptés après sa publication. Chaque version publiée reste consultable en ligne, avec son empreinte numérique, à l'adresse que le devis indique.

3.1. Sauf autre durée indiquée, le devis est valable 30 jours à compter de son émission, à prix ferme.

3.2. La commande est formée par l'acceptation du devis, en ligne par la signature électronique de l'article 4, ou par le retour du devis signé à la main (original ou copie numérisée). Qui signe pour une entreprise ou un organisme déclare avoir le pouvoir de l'engager.

3.3. En ligne, le client vérifie le détail du devis, choisit les options, voit le prix total et l'échéancier, peut télécharger le contrat complet en PDF et corriger ses choix avant de signer. Il coche la case d'acceptation des CGV et, pour un abonnement de l'accompagnement, des Conditions de l'accompagnement, dont la version et le lien figurent à côté. Un engagement de durée fait l'objet d'une case distincte, qui en rappelle les dates et ce que coûte une sortie avant son terme. Wapia accuse réception sans délai par l'envoi de l'exemplaire signé (article 4.4).

3.4. Sauf stipulation contraire du devis, l'exécution commence à la signature et à la réception des éléments nécessaires au démarrage, et, lorsqu'un acompte ou une première échéance est dû à la signature, à son paiement.

4.1. Le procédé. La signature en ligne est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ». Le signataire lit le contrat (le devis, ses conditions particulières et les textes qu'il accepte), qu'il peut télécharger en PDF ; il indique ses nom et qualité, et une adresse électronique qui doit être celle d'un contact du client connu de Wapia ; il coche les cases d'acceptation ; il reçoit à cette adresse un code à usage unique de six chiffres, valable dix minutes, et le saisit sur la page du devis pour confirmer son accord.

4.2. Ce que Wapia scelle. Au moment où le code est validé, Wapia enregistre et scelle dans sa base : l'empreinte numérique (SHA-256) du contrat en PDF présenté au signataire et celles des textes acceptés (CGV, Conditions de l'accompagnement le cas échéant) ; le contenu du devis accepté, options comprises ; le texte exact de chaque case cochée ; les nom et qualité déclarés ; l'adresse vérifiée par le code, avec l'heure de son envoi ; la date et l'heure de la signature, données par l'horloge de la base de données de Wapia ; l'adresse IP et le navigateur du signataire ; et le journal des étapes (lectures du devis, demande et saisie du code). Une fois signé, le devis ne peut plus être modifié. Wapia établit ensuite le certificat de signature, qui reprend ces éléments, et l'exemplaire signé (le contrat suivi du certificat), dont elle garde aussi l'empreinte. L'ensemble forme le dossier de preuve.

4.3. Convention de preuve. Les parties conviennent que le contrat ainsi signé est un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil, et que le dossier de preuve établit, jusqu'à preuve contraire apportée par tout moyen, le contenu accepté, la date et l'heure de l'accord, et la maîtrise de l'adresse vérifiée par le signataire. Cette convention ne crée aucune présomption irréfragable et ne prive aucune partie du droit de contester la signature ; en cas de contestation, Wapia produit le dossier de preuve, qui décrit le procédé et permet de vérifier qu'il identifie le signataire et garantit le lien entre sa signature et le contrat (article 1367 du Code civil). À l'égard du consommateur, elle ne modifie pas la charge de la preuve.

4.4. L'exemplaire du client. Dès la signature, Wapia adresse au signataire, par mail, l'exemplaire signé en PDF (le contrat, les textes acceptés et le certificat) avec le lien de son espace client. Ce mail vaut accusé de réception de la commande. L'exemplaire et le certificat restent téléchargeables à tout moment dans l'espace client.

4.5. Conservation. Wapia conserve le contrat signé, l'exemplaire, le certificat et le dossier de preuve pendant toute la durée du contrat, puis pendant dix ans après sa fin (fin de l'abonnement, ou exécution complète des prestations), dans une archive séparée de sa base de travail, réservée aux personnes habilitées, où chaque pièce garde son empreinte. Elle les supprime à l'issue de ce délai et les communique au client sur simple demande d'ici là.

5.1. Les prix sont en euros hors taxes. La TVA s'y ajoute au taux et selon le régime du lieu d'imposition de la prestation, qui dépend du territoire du client et de sa qualité d'entreprise ou de particulier ; le devis et les factures en portent la mention. Le devis adressé à un particulier indique le prix toutes taxes comprises.

5.2. Le client garantit l'exactitude des informations qui déterminent la TVA (qualité, adresse, numéro de TVA). Une TVA due et non facturée du fait d'une information inexacte lui est refacturée.

5.3. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, outils, suivis mensuels) sont facturées selon la périodicité du devis, hors acompte et hors échéancier.

6.1. Une facture par paiement. L'acompte, chaque échéance, le solde et chaque période d'une prestation récurrente ont leur propre facture ; la dernière déduit les sommes déjà facturées. Les factures sont électroniques, envoyées par mail et consultables dans l'espace client. Le client professionnel fournit les informations qu'exige la facturation électronique (dénomination, SIREN, adresse de facturation) et en signale tout changement.

6.2. Création d'un site et acompte. Sauf stipulation contraire du devis, la création d'un site ne donne lieu à aucun acompte : son prix se paie à la livraison, c'est-à-dire lorsque le client a validé son site (article 7.4), en une fois ou, au choix du client, en trois échéances mensuelles égales et sans frais, la première à la livraison, les articles 6.3 et 6.4 s'appliquant à ces échéances. Le site est mis en ligne à réception du paiement ou de la première échéance. Pour les autres prestations, sauf autre montant prévu au devis, un acompte de 50 % du prix total, prestations récurrentes exclues, est dû à la signature ; sa facture est payable à réception et son paiement conditionne le lancement des travaux. Un acompte est un premier versement sur le prix, et non des arrhes : la signature engage les deux parties. Si le client renonce à la commande, l'acompte reste acquis à Wapia (article 13.1), sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 14).

6.3. Paiement en plusieurs fois. Lorsque le devis le prévoit, le prix est payé en 2 à 12 échéances, la première à la signature (ou à la livraison, pour la création d'un site de l'article 6.2), les suivantes aux dates de l'échéancier, en principe une par mois. Chaque échéance a sa facture, émise à sa date et payable à réception. Les échéances additionnées font le prix total, qui ne change pas. Si une échéance reste impayée 15 jours après une mise en demeure, les échéances restantes deviennent immédiatement exigibles.

6.4. Carte ou prélèvement enregistré. Pour les échéances d'un échéancier ou d'un abonnement, le client peut enregistrer une carte ou un mandat de prélèvement SEPA auprès du prestataire de paiement de Wapia (Stripe) ; leurs données restent chez ce prestataire, jamais chez Wapia. Il autorise alors Wapia à débiter, par ce prestataire, les seuls montants et aux seules dates de l'échéancier ou de l'abonnement qui lui sont présentés. Pour un prélèvement SEPA, l'avis de chaque prélèvement (montant et date) lui parvient au moins deux jours avant, par un message du prestataire ou de Wapia ; la facture de chaque échéance est envoyée au plus tard le jour du débit. Le client peut retirer son autorisation à tout moment, sans frais, par simple mail. Ni ce retrait, ni la révocation du mandat, ni la contestation d'un débit ou la demande de son remboursement auprès de sa banque, dans les délais que la réglementation des paiements lui reconnaît, ne mettent fin à la commande ou à l'abonnement, ni ne libèrent le client des sommes dues au titre du contrat, qu'il règle alors par virement dans le délai de l'article 6.5. Un débit refusé ou remboursé lui est signalé, et l'échéance suivante d'un échéancier attend que celle-ci soit réglée.

6.5. Délais et moyens de paiement. Sauf stipulation contraire du devis, les factures d'acompte et d'échéances sont payables à réception, celles d'un abonnement réglé par carte ou prélèvement enregistré sont payées par le débit opéré à leur date, et les autres (solde, prestations récurrentes réglées autrement, travaux supplémentaires) à 15 jours nets de leur émission, délai que le client accepte en signant. Le devis peut prévoir un autre délai, sans dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois expressément stipulés (article L441-10 du Code de commerce), calculés en ajoutant les jours à la date de la facture puis en allant à la fin du mois atteint. Le paiement se fait par virement, par carte, par prélèvement ou par tout autre moyen proposé sur le devis, jamais en espèces ; une facture est réglée à l'encaissement effectif, sans escompte pour paiement anticipé.

6.6. Retard de paiement d'un professionnel. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement de la facture, des pénalités au taux annuel de 15 % ou, s'il est plus élevé, au triple du taux de l'intérêt légal. Le client professionnel doit en outre, par facture payée en retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Chaque facture mentionne sa date de règlement, l'absence d'escompte, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire (article L441-9 du même code). Le consommateur relève de l'article 14.7.

6.7. Suspension. Si une facture échue reste impayée 8 jours après une relance écrite qui mentionne ce risque, Wapia peut suspendre les prestations en cours pour le client, maintenance et hébergement compris, jusqu'au paiement des sommes échues, sans indemnité. Les délais sont prolongés d'autant, et la suspension ne dispense pas le client des sommes qui continuent d'échoir.

6.8. Livraison et transfert. La mise en ligne et la livraison supposent le paiement des sommes échues ; le transfert des droits (article 9) et la remise des accès propriétaires (comptes, codes, fichiers sources), celui de tout le prix. Un site payé en plusieurs fois peut ainsi être mis en ligne avant la dernière échéance, Wapia gardant jusque-là ses droits et la maîtrise des comptes techniques.

7.1. Wapia réalise les prestations du devis avec le soin d'un professionnel. Pour les résultats qui dépendent de tiers ou du marché (positionnement dans les moteurs de recherche, performance des campagnes, trafic, chiffre d'affaires), elle est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat.

7.2. Les délais de réalisation sont indicatifs, sauf s'ils sont qualifiés de fermes dans le devis. Ils courent à compter de la signature, ou de l'acompte lorsqu'il est dû, et de la réception des éléments nécessaires, et sont prolongés de tout retard du client, de toute suspension et de tout cas de force majeure.

7.3. Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, images, informations, accès, validations). Il est seul responsable des contenus qu'il fournit ou publie, de leur exactitude et de leur légalité, garantit en détenir les droits et garantit Wapia contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.4. La validation du site ou des livrables par le client, la mise en ligne qu'il demande ou accepte, ou l'utilisation des livrables dans son activité, vaut livraison. Si le client ne donne aucun retour pendant 30 jours consécutifs, Wapia le relance par écrit ; sans réponse dans les 8 jours, le projet est réputé livré en l'état et le prix ou le solde dû à la livraison devient exigible.

7.5. Si le projet est interrompu du fait du client plus de 90 jours, Wapia peut établir un nouveau prix pour ce qui reste à réaliser, ce qui est réalisé restant dû. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

7.6. Aperçus et garantie de satisfaction. Sauf stipulation contraire du devis, la création d'un site comprend jusqu'à trois aperçus : le premier, un deuxième qui intègre les retours du client, et un troisième de finalisation. Lorsque la création se paie à la livraison (article 6.2), le client voit son site avant de le payer, et bénéficie de la garantie suivante :

• si le premier aperçu ne lui convient pas, il le dit à Wapia par mail dans les 14 jours de sa réception, en indiquant ce qui ne va pas, sans avoir à démontrer un manquement ;
• Wapia lui remet, dans les 7 jours ouvrés, un deuxième aperçu qui en tient compte, et la reprise peut être profonde ;
• si le client n'est toujours pas satisfait, il peut, dans les 7 jours de la réception de ce deuxième aperçu, renoncer à la commande par mail, sans frais et sans motif à justifier : la commande est résolue de plein droit, et les sommes qu'il aurait versées lui sont remboursées, l'ordre de remboursement étant donné dans les 14 jours.

Les travaux réalisés restent alors la propriété de Wapia, le site n'est pas mis en ligne et rien n'est cédé au client. La garantie prend fin à la validation du site, à la demande de mise en ligne, à la mise en ligne, ou à l'expiration de l'un de ces délais. Elle joue une fois par client, ne peut être invoquée de mauvaise foi (par exemple quand l'insatisfaction tient à des éléments demandés et non fournis), et s'ajoute au droit de rétractation du consommateur (article 14), qu'elle ne restreint pas.

8.1. Certaines prestations supposent des services tiers (plateforme, nom de domaine, licence, application, budget publicitaire). Sauf mention contraire du devis, ils sont souscrits au nom et pour le compte du client, qui en accepte les conditions, et le budget publicitaire est réglé directement aux régies. Un service tiers réglé par Wapia pour le client lui est refacturé à son coût réel, sauf dans un abonnement de l'accompagnement, où la ligne « Outils et services tiers » se calcule sur le prix public des outils, dans les conditions de cet abonnement. Ces services ne sont pas remboursables au prorata en cas de fin anticipée.

8.2. Wapia ne répond ni des interruptions, modifications, hausses de prix ou cessations d'activité de ces prestataires, ni de leurs décisions (refus d'une annonce, suspension d'un compte, validation d'une fiche).

9.1. Les contenus, marques et éléments fournis par le client restent sa propriété.

9.2. Sauf stipulation contraire du devis, Wapia cède au client, au paiement complet du prix, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (textes, design, maquettes, pages, visuels créés), à titre exclusif, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, sur tous supports et pour tous usages liés à son activité. Le prix de cette cession est compris dans celui des prestations.

9.3. Jusqu'au paiement complet, Wapia reste titulaire de ces droits ; le client a un droit d'usage provisoire, pour la validation et l'exploitation du site mis en ligne, que Wapia peut suspendre en cas d'impayé (article 6.7).

9.4. Ne sont pas cédés les outils, savoir-faire, gabarits, composants et bibliothèques génériques de Wapia ou de tiers (logiciels libres compris, régis par leurs licences), ni les images, polices et contenus sous licence. Le client a sur les éléments génériques intégrés à ses livrables un droit d'usage non exclusif, pour leur exploitation.

10.1. Pendant 30 jours après la livraison, Wapia corrige sans frais toute anomalie, c'est-à-dire tout fonctionnement non conforme au devis, qui lui est signalée par écrit. Sont exclues les anomalies causées par une intervention du client ou d'un tiers, un service tiers ou une évolution ultérieure des navigateurs, des plateformes ou des moteurs de recherche, ainsi que les demandes d'évolution. Le consommateur conserve en outre ses garanties légales, notamment celle de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

10.2. La maintenance, l'hébergement et les évolutions ne sont compris que si le devis les prévoit. Une prestation récurrente du devis qui ne relève ni des Conditions de l'accompagnement ni des conditions d'une offre est conclue sans durée minimale et facturée à terme à échoir ; le client peut y mettre fin par écrit, avec effet au terme de la période en cours si sa demande arrive au moins 10 jours avant, et Wapia avec un préavis d'un mois.

10.3. Maintenance Essentielle ou Premium. La maintenance d'un site par Wapia se prend dans l'une de deux formules, Essentielle ou Premium, au prix du devis, et elle est régie par les Conditions de l'accompagnement, qui en décrivent le contenu. Dans les deux formules, elle démarre à la mise en ligne du site, ou à la date plus tardive que prévoit le devis, et les modifications de contenu (textes, photos, prix, produits, liens) sont illimitées : le client les demande à Wapia par mail, et elles sont traitées dans leur ordre d'arrivée. La formule Premium comprend en outre trois modifications de structure par mois ; une nouvelle page dans le format et le style du site compte pour les trois du mois, et une page hors de ce format, comme toute demande plus large, fait l'objet d'un devis adressé avant tout travail. Le client peut passer d'une formule à l'autre, avec effet à l'échéance mensuelle suivante, ou par avenant pendant une période ferme.

10.4. Sans engagement, sauf mise en place offerte. Une maintenance prise seule, sans mise en place offerte, est sans engagement : elle se poursuit de mois en mois, et le client peut y mettre fin à tout moment par écrit, sans frais, avec effet au terme du mois en cours si sa demande arrive au moins 10 jours avant l'échéance, et sinon à l'échéance suivante ; Wapia peut y mettre fin avec un préavis d'un mois. Un engagement de 12 mois ne vaut que pour un abonnement de l'accompagnement dont la mise en place est offerte en contrepartie de cette période ferme : le devis en écrit les dates, la valeur de la mise en place et ce que coûte une sortie avant le terme, et le client l'accepte par une case distincte, dans les conditions des Conditions de l'accompagnement.

11.1. Wapia répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image), ni de ceux causés par les contenus du client, un service tiers ou la force majeure.

11.2. Toutes causes confondues, sa responsabilité envers un client professionnel est limitée au montant payé au titre de la commande concernée et, pour une prestation récurrente, au montant payé pour elle dans les 12 mois précédant le fait dommageable.

11.3. Ces exclusions et ce plafond ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni là où la loi interdit de limiter la responsabilité, ni au consommateur (article 14.8). Le client garde une copie de ses contenus et données, et la confidentialité des accès qui lui sont remis.

Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, ce qui est réalisé restant dû. La force majeure ne dispense pas de payer les sommes échues.

13.1. Renonciation du client. Le client qui renonce à une commande signée en informe Wapia par écrit. Les prestations réalisées restent dues, et au minimum l'acompte, qui reste acquis à Wapia. Cet article ne vise ni la rétractation du consommateur (article 14), ni la garantie de l'article 7.6, ni la sortie anticipée d'un abonnement de l'accompagnement, que ses conditions règlent.

13.2. Résiliation pour manquement. Si une partie manque à une obligation essentielle (pour le client, payer le prix et fournir les éléments nécessaires ; pour Wapia, réaliser les prestations commandées), l'autre peut résilier la commande de plein droit, par écrit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet qui vise le présent article. Les prestations réalisées restent dues selon leur avancement, au minimum à hauteur de l'acompte si la résiliation résulte d'un manquement du client, et chaque partie restitue à l'autre ce qui lui appartient.

14.1. Champ. Cet article vise le consommateur, personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Les articles 14.2 à 14.5 visent aussi le professionnel de cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

14.2. Rétractation. Pour un contrat conclu à distance (par exemple un devis signé en ligne) ou hors établissement (par exemple chez le client), le consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif et sans autre coût que celui de l'article 14.3 (articles L221-18 et suivants). Il l'exerce avant la fin du délai :

• en ligne, par la fonction de rétractation proposée sur la page de son devis ;
• ou par toute déclaration sans ambiguïté adressée à bonjour@wapia.fr ou au siège, par exemple avec le formulaire en annexe.

Wapia en accuse réception sans délai sur un support durable.

14.3. Exécution avant la fin du délai. Les travaux ne commencent pas avant la fin du délai, sauf demande expresse du consommateur recueillie à la signature (sur papier ou support durable hors établissement). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation (article L221-25). S'il a reconnu perdre son droit une fois la prestation pleinement exécutée, il ne peut plus l'exercer lorsqu'elle l'a été avant la fin du délai (article L221-28, 1°).

14.4. Remboursement. Wapia rembourse les sommes versées, moins le montant de l'article 14.3, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord du consommateur pour un autre, sans frais (article L221-24).

14.5. Contrat hors établissement. Aucun paiement ne peut être reçu dans les 7 jours qui suivent la conclusion d'un contrat hors établissement (article L221-10) ; l'acompte ou la première échéance est alors payable à l'issue de ce délai.

14.6. Acompte. Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes (article 6.2), ce que le consommateur accepte en signant.

14.7. Retard. Le consommateur ne doit ni les pénalités de l'article 6.6 ni l'indemnité de 40 € ; une somme impayée porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

14.8. Responsabilité. Les exclusions et le plafond de l'article 11 ne s'appliquent pas au consommateur.

14.9. Médiation. Après une réclamation écrite à Wapia restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement, dans l'année qui suit, au médiateur de la consommation dont relève Wapia (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées figurent sur le devis qui lui est adressé. La médiation est facultative : il peut toujours saisir directement le juge (article 18.3).

15.1. Wapia traite les données du client et de ses interlocuteurs pour établir les devis, exécuter, facturer et encaisser les commandes et suivre la relation, signature électronique et dossier de preuve compris. Sa politique de confidentialité décrit ces traitements, leurs durées de conservation et l'exercice des droits.

15.2. Lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires du site, fichiers de contacts, audiences), Wapia est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne les traite que pour exécuter le devis, sur ses instructions, en assure la confidentialité et la sécurité, n'emploie que des sous-traitants offrant les mêmes garanties, l'aide à répondre aux personnes concernées, l'informe sans délai de toute violation, et supprime ou restitue les données en fin de prestation. Le client reste responsable du traitement.

15.3. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la commande et deux ans après. Les accès confiés à Wapia ne servent qu'à l'exécution des prestations.

16.1. Wapia peut confier une partie des prestations à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité, et reste l'interlocuteur unique du client.

16.2. Sauf refus écrit du client, possible à tout moment, Wapia peut citer son nom, reproduire son logo et présenter les réalisations faites pour lui à titre de référence. Pour un consommateur, il y faut son accord exprès.

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres garderaient leur plein effet. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Le client ne peut céder une commande sans l'accord écrit de Wapia. Les échanges se font valablement par mail aux adresses du devis ou communiquées ensuite, y compris les demandes de fin d'un abonnement et les mises en demeure, qui peuvent aussi être faites par lettre recommandée avec avis de réception. Les CGV sont rédigées en français, seule version qui fait foi.

18.1. Les CGV et les commandes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, démarche qui reste facultative pour le consommateur.

18.2. Lorsque le client est commerçant, tout litige relatif à une commande ou aux CGV relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de Wapia, à Paris. Pour les autres professionnels, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent.

18.3. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

À l'attention de Wapia (WAPITIX), 60 rue François 1er, 75008 Paris, bonjour@wapia.fr :

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Devis n° … commandé le …
• Nom du (des) consommateur(s) : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier : …
• Date : …